Conditions Générales de Vente de Mathilde Tellier – Luthière
Article 1 : Dispositions générales
Les CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Mathilde Tellier Luthière et de son client, dans le cadre de la vente des marchandises et prestations de service suivantes : ventes d’instruments de musique fabriqués par l’entreprise, revente de marchandise, d’instruments d’occasion, tout service de lutherie et intervention sur l’instrument propriété du client (restauration, réglage, réparation, entretien…).
Toute acceptation du devis/bon de commande où figure la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de conclusion de la vente.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’entreprise à l’adresse suivante : https://mathildetellier.fr/Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Article 2 : Prix de vente
Les prix sont ceux en vigueur le jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la TVA est non applicable (art. 293 B du CGI ). Ils seront majorés des éventuels frais de transport applicables au jour de la commande et de tout autre frais survenus après l’établissement du devis dont l’entreprise ne pourrait être responsable (par exemple frais de douanes).
Mathilde Tellier luthière s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises ou services commandés aux prix
indiqués lors de l’enregistrement de la commande ou la signature du devis.
Article 3 : Modalités de paiement
Dans le cadre d’une commande de fabrication, un acompte de 30% sera exigé à la signature du devis, le solde à la facturation finale lors de la livraison. Un paiement en plusieurs fois pourra être envisagé au cas par cas.
Dans le cadre d’une intervention en prestation de service, un acompte peut être demandé au titre d’achat exceptionnel de fournitures ou de marchandises.
Tout devis mentionnant un acompte fera l’objet d’une facture d’acompte.
Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque à l’ordre de « mathilde Tellier Luthière EI»; soit en espèce ; soit par virement bancaire.
Article 4 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 5: Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à l’entreprise Mathilde Tellier Luthière une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC (TVA non applicable) de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Article 6 : Livraison et délais
La livraison est effectuée en mains propres au client à l’adresse convenue entre les parties ou à défaut à l’atelier.
En cas de livraison par transporteur, les frais ainsi que le risque de transport
seront supportés en totalité par le client. En cas de marchandises détériorées
ou perdues, l’acheteur devra se retourner vers la responsabilité du transporteur.
En aucun cas la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée.
Le délai de livraison indiqué lors d’une commande ou lors de l’acceptation d’un devis, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Mathilde Tellier Luthière est une entreprise artisanale individuelle soumise à des impondérables pouvant affecter les délais de livraison annoncés initialement. A ce titre, l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de retards de livraison justifiant une annulation de commande. Néanmoins, elle garantit de tout mettre en œuvre
pour respecter les délais annoncés.
Article 7: Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Mathilde Tellier Luthière ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente et de services découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 8 : Garantie
Les instruments fabriqués à l’atelier sont garantis 2 ans à partir de la date de la facture. La garantie couvre tout défaut de fabrication. Elle concerne le premier acquéreur. Les instruments d’occasion vendus par Mathilde Tellier luthière sont garantis 6 mois. Mathilde Tellier luthière mettra tout en œuvre pour répondre à la garantie de ses produits. Tous les frais liés au transport de l’instrument dans le cadre de cette garantie sont à la charge du client.
Elle ne couvre pas les détériorations causées par une usure normale, une mauvaise utilisation ou un stockage inapproprié, les modifications des caractéristiques d’origine, les dommages subis durant un transport, les pièces détachées (garanties fabricant(s)), les variations dimensionnelles liées aux conditions de stockage (dilatations différentielles des matériaux) et les éventuels défauts de vernis survenus après livraison (fissures, éclats, craquelures et rayures).
Article 9 : RGPD – Données personnelles
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, email, téléphone) servent à l’élaboration des devis et factures du client pour répondre à la législation. Elles ne sont pas communiquées à des tiers et sont stockées dans un fichier client disposant des protections adéquates pour une durée indéterminée. Le client dispose d’un droit d’accès et de suppression de ses données personnelles sauf cas contraire prévu par la législation.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Mathilde Tellier luthière. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 11 : Réclamation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par e-mail, courrier ou téléphone :
– 77 avenue la bruyère 38100 GRENOBLE
– 06 95 21 31 27
En cas de réclamation liée à l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. Il devra procéder à sa réclamation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le client n’obtient pas de réponse ou qu’il est insatisfait de la réponse, il pourra faire appel au médiateur de la consommation dans le délai d’un an. Il est rappelé que pour solliciter le médiateur il faut justifier avoir préalablement tenté de régler directement son litige avec l’entreprise, par une réclamation écrite.
Article 12: Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Grenoble
Article 13 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que les coûts directs de renvoi ». « Le délai court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise par e-mail ou téléphone.
Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé en cas de vente d’un bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client sauf certaines conditions.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat ainsi que du formulaire de retour disponible sur demande.